Le marché des NFT est plus que jamais florissant en raison de l’intérêt économique qui en résulte. Nul n’est besoin de rappeler l’engouement suscité par la vente à 69,3 millions de dollars, de l’œuvre (NFT) de l’artiste américain BEEPLE. Force est de constater cependant une absence de référence juridique qui réglemente l’animation de ce marché prometteur en France. Cela justifie ainsi la diversité de positions adoptées par les acteurs du marché des NFT vis-à-vis de la législation française. Comment s’explique cette réalité observée par rapport à ce marché caractérisé par des transactions parfois onéreuses ?
Lancer un NFT : Que dit la législation ?
En France, on note une absence absolue d’une réglementation directe concernant les NFT. Autrement dit, ni une ordonnance, ni un décret, ni une loi ne réglemente l’existence et le fonctionnement des NFT. On peut alors dire que les NTF existent et évoluent dans une réalité hors d’un cadre légal. Par conséquent, il n’y a pas une fiscalité qui leur est imposable. Par ailleurs, on peut identifier l’appartenance d’un NFT à une catégorie de biens régie par le droit français afin de le soumettre à la même législation.
Dans le premier cas, vous êtes donc libre de faire votre business dans le domaine des NFT sans devoir payer un quelconque impôt que ce soit.
Par contre, si on considère que l’absence d’un cadre réglementaire régissant les NFT ne doit pas justifier l’absence du devoir fiscal en ce qui concerne les acteurs du domaine, une clarification s’impose alors.
Les jetons non fongibles vus comme un actif numérique
Une démarcation claire est faite entre un jeton numérique et un cryptoactif en ce qui concerne un actif numérique. Cette démarcation se rapporte au contenu de l’article L. 54-10-1 du CMF (code monétaire et financier) de l’article 86 de la loi PACTE (22 mai 2019).
Selon la définition de cryptoactif de cet article, on peut y inclure valablement les cryptomonnaies, les stablecoins et autres. On déduit donc la prise en compte des NFT par cette définition. Cela reste cependant à vérifier. Par conséquent, il ne sera pas question d’en fournir plus de détails dans cet article.
Abordons à présent la définition d’après cet article de jeton numérique. Il faut rappeler qu’il s’agit de la traduction de Token en français. Un jeton numérique est « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. » selon l’article L. 552-2 du CMF.
Se basant sur cette définition, on peut ressortir certains points essentiels concernant les NFT en vue d’apprécier.
- Un NFT est une forme numérique de bien incorporel ;
- Les propriétaires de jetons non fongibles peuvent être identifiés directement ou indirectement ;
- Un NFT représente un droit de propriété opposable à des tiers. Autrement dit, une personne quelconque peut fournir les preuves légitimes de propriété d’une œuvre NFT donnée.
Ce droit peut être inscrit, émis, transféré ou conservé grâce au DEEP (dispositif d’enregistrement électronique partagé). Ce dernier est une traduction française de la Blockchain qui est le support des transactions des NFT.
Que retenir ?
Au vu de ces points mis en évidence, on peut dire avec plus de certitude qu’un NFT serait alors vis-à-vis du droit français, un jeton numérique. Il serait en conséquence normal d’appliquer aux NFT la réglementation sur les jetons numériques. Continuons cependant notre analyse en émettant d’autres hypothèses.
Les NFT vus comme un bien meuble incorporel
La législation française a statué sur les biens, vu sous l’angle immeuble ou meuble depuis le 19ème siècle. Sont considérés comme biens immeubles tous les biens inamovibles. Il s’agit des biens qui se rapportent aux habitations en général (biens immobiliers). En revanche, les biens meubles sont des biens que l’on peut déplacer d’un point à un autre. Il peut s’agir des automobiles ; des parts d’une société ; des appareils électroménagers ; de l’argent liquide sur un compte bancaire ou autres.
Il en découle la nécessité de catégorisation, d’où l’effectivité aujourd’hui des qualificatifs « corporel » ou « incorporel ». Les biens corporels sont composés de biens matérialisés. Les biens incorporels sont composés de biens immatériels dont les droits sont reconnus et conférés exclusivement aux détenteurs.
À ce titre, on peut comprendre que les créances, les actions d’une société, les NFT et autres sont des biens meubles incorporels. Les NFT peuvent être achetés, utilisés et vendus. Il est en principe acceptable de leur appliquer la législation française relative à cette catégorie de biens. On serait ainsi en droit de recourir à la fiscalité applicable aux biens meubles incorporels s’agissant des NFT.
NFT, vu comme une œuvre d’art
Un NFT est avant tout une œuvre numérique d’art, ce qui est d’ailleurs une évidence. L’application aux NFT de la législation relative aux œuvres d’art en France ne serait-elle pas logique ? Il s’agit là d’un questionnement qui vous vient en idée et qu’on pourrait ensemble analyser et tirer au clair.
Il est impossible de ressortir du droit français une définition sans équivoque de la notion « œuvres d’art ». À la limite, on a qu’une liste d’objets considérés comme œuvres d’art selon l’article 98 A de l’annexe 3 du CGI (code général des impôts). Bien évidemment, les NFT ne figurent pas dans cette liste.
Considérant les dispositions de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle du code générique : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ».
En résumé, on retient que les NFT ne sont pas pris en compte par la liste non exhaustive de l’article 98 A de l’annexe 3 du CGI. Les droits y afférents sont néanmoins reconnus par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, l’article L. 112-2 du même code fournit une liste d’œuvres considérées comme étant des œuvres de l’esprit. Une fois de plus, les NTF n’y figurent pas à l’exemple de toutes les autres œuvres dématérialisées à l’exception des productions cinématographiques.
Que retenir ?
Devons-nous alors considérer que les œuvres dématérialisées ne sont pas des œuvres d’art et par conséquent ne bénéficient pas de droit d’auteur. La réponse est non. Par analogie, les NTF ne sont-ils pas des œuvres d’art et des œuvres de l’esprit ? La réponse n’est franchement pas tranchée au vu du vide juridique français à ce sujet. Étant donné qu’ils ne sont pas clairement cités par la législation, on suppose qu’il serait maladroit de les inclure systématiquement.
Par ailleurs, il manquerait de pertinence à les exclure puisque le droit, ainsi que la notion de l’œuvre d’esprit sont des données évolutives. Vous aurez à la suite de cet article, les informations relatives à la fiscalité selon une approche de neutralité en ce qui concerne votre choix de statut juridique.
Quelle fiscalité appliquer sur les NFT ?
Vous êtes libre de choisir parmi les trois catégories (actif numérique, bien meuble incorporel et œuvre d’art), celle à laquelle vous désirez rattacher vos NFT. Il est juste nécessaire de savoir qu’à chaque catégorie correspond un régime fiscal bien défini selon la législation.
Jetons numériques et fiscalité
Il est ici important de faire la différence entre la fiscalité appliquée à un actif numérique et celle appliquée à une cryptomonnaie. Cette dernière est clivée des actifs numériques au sens juridique et fiscal. Elle est soumise aux dispositions de l’article 150 VH bis du CGI relatives aux profits réalisés sur des transactions onéreuses d’actifs numériques.
Si un NFT est pris comme un actif numérique, il en résulte alors que le céder ou l’acheter contre des ETH est un échange d’actif numérique contre actif numérique. Conformément à l’article 150 VH bis qui a prévu une disposition spéciale pour ce type de transaction, vous ne payerez aucune taxe. Par ailleurs, aucune exonération n’est valable pour un NFT dans ce contexte.
Concrètement, supposons que vous achetez un NFT à 5 ETH. Si vous ne réalisez aucune vente de cryptomonnaies contre de l’euro au cours de l’année, vous n’aurez rien à déclarer. Par contre, si vous vendez de cryptomonnaies contre de l’euro au cours de la même année, vous avez le devoir d’intégrer les 5 ETH (prix d’achat de votre NFT) à la valeur totale de votre portefeuille lors de votre déclaration.
Supposons que vous faites une revente de ce NFT à 10 euros. Si vous vendez ces 10 ETH contre des euros, vous payerez d’impôt sur cette transaction. En pratique, vous reverserez les 30 % de la plus-value de cette opération aux services d’impôt. Si vous n’avez effectué qu’une seule cession, la plus-value correspond à la valeur en euros des 10 ETH à l’instant de la cession. Si vous avez effectué une cession multiple, vous devez alors vous référer à la fiscalité appliquée aux particuliers.
Biens meubles incorporels et fiscalité
La fiscalité relative à la plus-value sur des biens meubles est définie par l’article 150 UA du CGI. Il faut rappeler que ces dispositions ont été effectives en 2018 suites à une décision du Conseil d’État. Selon lesdites dispositions, il est nécessaire de faire une différence fondamentale entre l’achat et la cession.
Dans le cas d’achat de NFT contre des actifs numériques, vous devez utiliser la flat tax équivalente à 30 %. S’il s’agit plutôt d’une cession de NFT contre des actifs numériques, vous devez appliquer la taxe de 36,2 % avec quelques abattements. Vous devez par ailleurs déclarer cette opération de vente dans le formulaire 2048-S-MD. Un report est obligatoire dans la case 3VZ de la déclaration 2042.
Œuvres d’art et fiscalité
Lorsque vous optez pour la fiscalité relative aux œuvres d’art, il est important de vous approprier du contenu en vue d’une application effective. Il est nécessaire de faire la différence en termes de procédure selon qu’il s’agisse de l’achat ou de la cession.
En ce qui concerne l’acquisition d’un NFT contre des cryptomonnaies, vous devez appliquer les dispositions prévues par l’article 150 VH bis. Il s’agit de la flat tax de 30 %. N’oubliez surtout pas d’intégrer cette opération au formulaire 2086.
Lors d’une cession supérieure ou égale à cinq mille euros en termes d’actifs numériques d’un NFT, vous avez le choix entre deux options :
- La plus-value réalisée est taxée de 36,2 % et vous bénéficiez de 5 % d’abattement l’année après 2 années de détention. Vous serez ainsi totalement exonéré après 22 années de détention. N’oubliez pas non plus d’effectuer votre déclaration dans le formulaire 2048-M-SD.
- Le prix de vente est taxé de 6,5 % (y compris votre remboursement de la dette sociale). Votre déclaration doit s’effectuer dans le formulaire 2091-SD.
Il est important ici de relever la différence entre la plus-value et le prix de cession. Au cas où vous auriez acquis un NFT à 3000 euros par exemple et l’aurez vendu à 7000 euros, votre plus-value s’élèverait à 4000 (première option) euros tandis que votre prix de cession ou prix de vente est de 7000 euros (deuxième option). Si le coût de l’opération est inférieur à 5000 euros, vous ne payez rien aux services d’impôt. Rappelez-vous que la TVA est d’application si vous considérez votre NFT comme une œuvre d’art.
Conclusion
En conclusion, le vide juridique français par rapport à l’existence et aux transactions des NFT offre trois options fiscales aux opérateurs du secteur. Ces derniers ont alors la liberté de choisir entre la fiscalité appliquée aux actifs numériques, aux biens meubles incorporels ou aux œuvres d’art. Chaque acteur peut ainsi décider selon ses objectifs et intérêts.
